Conseil d'État
N° 418260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
55-01-02-01-03 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des médecins- Conseils départementaux-
Contrat de remplacement d'un médecin - Pouvoirs du conseil départemental de l'ordre - 1) Principes - Avis sur la compatibilité du contrat avec les règles applicables à la profession - Existence - Autorisation du contrat - Absence (1) - 2) Application de ces principes à un contrat de remplacement conclu avec un étudiant en médecine - Existence, alors même que l'étudiant doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre.
1) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d'autoriser le remplacement. 2) Il en va ainsi, alors même que le contrat de remplacement a été conclu avec un étudiant en médecine qui, en vertu de l'article L. 4131-2 du même code, doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental, auquel il incombe de s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies.
55-02-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Médecins-
Contrat de remplacement d'un médecin - Pouvoirs du conseil départemental de l'ordre - 1) Principes - Avis sur la compatibilité du contrat avec les règles applicables à la profession - Existence - Autorisation du contrat - Absence (1) - 2) Application de ces principes à un contrat de remplacement conclu avec un étudiant en médecine - Existence, alors même que l'étudiant doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre.
1) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d'autoriser le remplacement. 2) Il en va ainsi, alors même que le contrat de remplacement a été conclu avec un étudiant en médecine qui, en vertu de l'article L. 4131-2 du même code, doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental, auquel il incombe de s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies.
(1) Cf., sur l'absence de pouvoir du conseil départemental de l'ordre pour approuver les contrats passés par les médecins, CE, Section, 3 juillet 1970, M. , n° 78636, p. 460.
N° 418260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
55-01-02-01-03 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des médecins- Conseils départementaux-
Contrat de remplacement d'un médecin - Pouvoirs du conseil départemental de l'ordre - 1) Principes - Avis sur la compatibilité du contrat avec les règles applicables à la profession - Existence - Autorisation du contrat - Absence (1) - 2) Application de ces principes à un contrat de remplacement conclu avec un étudiant en médecine - Existence, alors même que l'étudiant doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre.
1) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d'autoriser le remplacement. 2) Il en va ainsi, alors même que le contrat de remplacement a été conclu avec un étudiant en médecine qui, en vertu de l'article L. 4131-2 du même code, doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental, auquel il incombe de s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies.
55-02-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Médecins-
Contrat de remplacement d'un médecin - Pouvoirs du conseil départemental de l'ordre - 1) Principes - Avis sur la compatibilité du contrat avec les règles applicables à la profession - Existence - Autorisation du contrat - Absence (1) - 2) Application de ces principes à un contrat de remplacement conclu avec un étudiant en médecine - Existence, alors même que l'étudiant doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre.
1) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d'autoriser le remplacement. 2) Il en va ainsi, alors même que le contrat de remplacement a été conclu avec un étudiant en médecine qui, en vertu de l'article L. 4131-2 du même code, doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le conseil départemental, auquel il incombe de s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies.
(1) Cf., sur l'absence de pouvoir du conseil départemental de l'ordre pour approuver les contrats passés par les médecins, CE, Section, 3 juillet 1970, M. , n° 78636, p. 460.