Conseil d'État
N° 416762
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours direct en interprétation d'un acte administratif - Condition - Existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la juridiction administrative - 1) Différend porté devant la juridiction administrative avant l'introduction du recours en interprétation - Conséquence - Irrecevabilité - 2) Différend porté devant la juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation - Conséquence - Non-lieu sur ce recours .
La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée. Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
N° 416762
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours direct en interprétation d'un acte administratif - Condition - Existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la juridiction administrative - 1) Différend porté devant la juridiction administrative avant l'introduction du recours en interprétation - Conséquence - Irrecevabilité - 2) Différend porté devant la juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation - Conséquence - Non-lieu sur ce recours .
La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée. Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.