Conseil d'État
N° 427714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2019
095-03-01-03 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Octroi de la protection subsidiaire-
Octroi au titre du c) de l'article L. 712-1 du CESEDA - Champ d'application - 1) Octroi réservé aux civils - 2) Illustration - Membre d'une unité de la police locale d'Afghanistan - Exclusion .
1) Il résulte du c) de l'article L 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu'il prévoit n'a vocation à s'appliquer qu'aux civils. 2) Demandeur étant, à son départ d'Afghanistan, membre d'une unité de l'ALP, la police locale d'Afghanistan, force chargée de la sécurité de son village et d'actions de lutte contre l'insurrection, placée sous le contrôle de la police nationale afghane. Par suite, en jugeant que l'intéressé devait être "regardé comme un civil" pour l'application du c) de l'article L. 712-1 du CESEDA, la CNDA a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
N° 427714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2019
095-03-01-03 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Octroi de la protection subsidiaire-
Octroi au titre du c) de l'article L. 712-1 du CESEDA - Champ d'application - 1) Octroi réservé aux civils - 2) Illustration - Membre d'une unité de la police locale d'Afghanistan - Exclusion .
1) Il résulte du c) de l'article L 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu'il prévoit n'a vocation à s'appliquer qu'aux civils. 2) Demandeur étant, à son départ d'Afghanistan, membre d'une unité de l'ALP, la police locale d'Afghanistan, force chargée de la sécurité de son village et d'actions de lutte contre l'insurrection, placée sous le contrôle de la police nationale afghane. Par suite, en jugeant que l'intéressé devait être "regardé comme un civil" pour l'application du c) de l'article L. 712-1 du CESEDA, la CNDA a inexactement qualifié les faits de l'espèce.