Conseil d'État
N° 396001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2019
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Extension des conventions collectives (art. L. 2261-15 du code du travail) - Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
01-02-02-01-03-16 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre chargé du travail-
Extension des conventions collectives (art. L. 2261-15 du code du travail) - Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
66-02-02 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives-
Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi (art. L. 2261-15 du code du travail) - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
N° 396001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2019
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Extension des conventions collectives (art. L. 2261-15 du code du travail) - Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
01-02-02-01-03-16 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre chargé du travail-
Extension des conventions collectives (art. L. 2261-15 du code du travail) - Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
66-02-02 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives-
Compétence du ministre du travail pour étendre des clauses créant des obligations qui relèveraient du domaine de la loi (art. L. 2261-15 du code du travail) - Existence.
Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d'un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.