Conseil d'État
N° 417824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RAPO devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. R. 242-84 du CRPM) - Champ d'application - Inclusion - Décision d'un conseil régional déterminant les conditions d'exécution d'une suspension d'exercice.
L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui prévoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, est applicable aux décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d'exécution d'une décision de suspension du droit d'exercer.
55-01-02-025 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des vétérinaires-
RAPO devant le conseil supérieur (art. R. 242-84 du CRPM) - Champ d'application - Inclusion - Décision d'un conseil régional déterminant les conditions d'exécution d'une suspension d'exercice.
L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui prévoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, est applicable aux décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d'exécution d'une décision de suspension du droit d'exercer.
N° 417824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RAPO devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. R. 242-84 du CRPM) - Champ d'application - Inclusion - Décision d'un conseil régional déterminant les conditions d'exécution d'une suspension d'exercice.
L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui prévoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, est applicable aux décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d'exécution d'une décision de suspension du droit d'exercer.
55-01-02-025 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des vétérinaires-
RAPO devant le conseil supérieur (art. R. 242-84 du CRPM) - Champ d'application - Inclusion - Décision d'un conseil régional déterminant les conditions d'exécution d'une suspension d'exercice.
L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui prévoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, est applicable aux décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d'exécution d'une décision de suspension du droit d'exercer.