Conseil d'État
N° 420321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Enfant de nationalité française faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative - Circonstance faisant obstacle à la délivrance à son parent d'un titre de séjour en cette qualité - Absence, à condition que ce parent contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités .
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.
N° 420321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Enfant de nationalité française faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative - Circonstance faisant obstacle à la délivrance à son parent d'un titre de séjour en cette qualité - Absence, à condition que ce parent contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités .
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.