Conseil d'État
N° 420025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 décembre 2019
54-04-02-02-01 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise-
Rapport de carence en cas de non versement de l'allocation provisionnelle (art. R. 621-12 et R. 621-12-1 du CJA) - Exigence d'une mise en demeure préalable - Existence.
Il résulte des articles R. 621-1, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-1-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l'expert l'allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il a désigné ne peut autoriser l'expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu'après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l'allocation.
N° 420025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 décembre 2019
54-04-02-02-01 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise-
Rapport de carence en cas de non versement de l'allocation provisionnelle (art. R. 621-12 et R. 621-12-1 du CJA) - Exigence d'une mise en demeure préalable - Existence.
Il résulte des articles R. 621-1, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-1-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l'expert l'allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il a désigné ne peut autoriser l'expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu'après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l'allocation.