Conseil d'État
N° 426172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 décembre 2019
55-03-036 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pédicurespodologues-
Création d'un cabinet secondaire - Condition - Création répondant aux besoins des patients ou à la continuité des soins (art. R. 4322-79 du CSP) - Appréciation - Prise en compte de la population de passage et de la population saisonnière.
Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP), les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de cabinets secondaires par un pédicure-podologue, doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas échéant, la population qui y est de passage ou celle qui y réside de manière saisonnière.
N° 426172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 décembre 2019
55-03-036 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pédicurespodologues-
Création d'un cabinet secondaire - Condition - Création répondant aux besoins des patients ou à la continuité des soins (art. R. 4322-79 du CSP) - Appréciation - Prise en compte de la population de passage et de la population saisonnière.
Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP), les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de cabinets secondaires par un pédicure-podologue, doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas échéant, la population qui y est de passage ou celle qui y réside de manière saisonnière.