Conseil d'État
N° 421012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-01-03-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Droit de communication-
Communication par l'autorité judiciaire (art. L. 101 du LPF, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015) - Faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République - Absence (1) (2).
Il résulte de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire ne peuvent être transmis à l'administration fiscale que dans le cadre d'une instance civile ou commerciale ou lorsqu'une information judiciaire a été ouverte par un juge d'instruction. Par suite, commet une erreur de droit une cour qui juge que l'autorité judiciaire peut, en application de ces dispositions, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
(1) Rappr., en ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, CE, 30 décembre 2014, M. , n° 371652, T. p. 604. (2) Solution abandonnée par CE, 16 juillet 2021, Min. c/ M. et Mme , n° 448500, à mentionner aux Tables.
N° 421012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-01-03-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Droit de communication-
Communication par l'autorité judiciaire (art. L. 101 du LPF, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015) - Faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République - Absence (1) (2).
Il résulte de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire ne peuvent être transmis à l'administration fiscale que dans le cadre d'une instance civile ou commerciale ou lorsqu'une information judiciaire a été ouverte par un juge d'instruction. Par suite, commet une erreur de droit une cour qui juge que l'autorité judiciaire peut, en application de ces dispositions, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
(1) Rappr., en ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, CE, 30 décembre 2014, M. , n° 371652, T. p. 604. (2) Solution abandonnée par CE, 16 juillet 2021, Min. c/ M. et Mme , n° 448500, à mentionner aux Tables.