Conseil d'État
N° 421219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du bien-fondé - 1) Contrôle du juge d'appel - Contrôle de la juste application de l'article R. 612-5-1 du CJA - 2) Contrôle du juge de cassation - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté .
1) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 2) Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par ces dispositions.
N° 421219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du bien-fondé - 1) Contrôle du juge d'appel - Contrôle de la juste application de l'article R. 612-5-1 du CJA - 2) Contrôle du juge de cassation - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté .
1) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 2) Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par ces dispositions.