Conseil d'État
N° 431255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 février 2020
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Question préjudicielle du juge judiciaire portant sur la légalité d'un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Absence (sol. impl.).
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Ces principes sont applicables à la contestation de la légalité d'un acte réglementaire dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire (sol. impl.).
N° 431255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 février 2020
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Question préjudicielle du juge judiciaire portant sur la légalité d'un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Absence (sol. impl.).
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Ces principes sont applicables à la contestation de la légalité d'un acte réglementaire dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire (sol. impl.).