Conseil d'État
N° 421725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2020
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Vérification des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés (art. L. 47 A du LPF) - Contribuable ayant choisi d'effectuer lui-même les traitements nécessaires au contrôle - 1) Possibilité de renoncer à l'option exercée - Existence - 2) Mise en oeuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal (art. L. 74 du LPF) en cas de défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés (1) - Conditions - a) Information du contribuable quant à sa faculté de changer d'option - b) Traitements non réalisés nécessaires à la vérification.
1) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'administration pour réaliser ces traitements. 2) Lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés techniques, le défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés n'est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF que si a) le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du LPF et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions et si b) les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité.
(1) Rappr., dans le cas de la suppression d'une partie des données soumises au contrôle, CE, 24 juin 2015, SELAS Pharmacie Réveillon, n° 367288, p. 224 ; dans le cas de la rétention de données, CE, 23 décembre 2011, Société SD2R, n° 322463, inédite au Recueil.
N° 421725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2020
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Vérification des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés (art. L. 47 A du LPF) - Contribuable ayant choisi d'effectuer lui-même les traitements nécessaires au contrôle - 1) Possibilité de renoncer à l'option exercée - Existence - 2) Mise en oeuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal (art. L. 74 du LPF) en cas de défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés (1) - Conditions - a) Information du contribuable quant à sa faculté de changer d'option - b) Traitements non réalisés nécessaires à la vérification.
1) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'administration pour réaliser ces traitements. 2) Lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés techniques, le défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés n'est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF que si a) le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du LPF et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions et si b) les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité.
(1) Rappr., dans le cas de la suppression d'une partie des données soumises au contrôle, CE, 24 juin 2015, SELAS Pharmacie Réveillon, n° 367288, p. 224 ; dans le cas de la rétention de données, CE, 23 décembre 2011, Société SD2R, n° 322463, inédite au Recueil.