Conseil d'État
N° 432172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2020
36-07-11-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires- Engagement de servir l'État-
Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir -Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - Existence.
En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
36-10-08 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Démission-
Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir -Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - Existence.
En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
N° 432172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2020
36-07-11-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires- Engagement de servir l'État-
Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir -Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - Existence.
En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
36-10-08 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Démission-
Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir -Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - Existence.
En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.