Conseil d'État
N° 428072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
135-02-01-05-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Dispositions particulières à certaines communes- Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités)-
Procédures de préemption (art. L. 2511-30 du CGCT) - Obligation de consultation du maire d'arrondissement - Absence.
Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, elles prévoient seulement, s'agissant spécialement des procédures de préemption, que le maire d'arrondissement soit informé des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans cet arrondissement et soit informé, chaque mois, des suites qui leur ont été réservées.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Procédures de préemption (art. L. 2511-30 du CGCT) - Obligation de consultation du maire d'arrondissement - Absence.
Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, elles prévoient seulement, s'agissant spécialement des procédures de préemption, que le maire d'arrondissement soit informé des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans cet arrondissement et soit informé, chaque mois, des suites qui leur ont été réservées.
N° 428072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
135-02-01-05-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Dispositions particulières à certaines communes- Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités)-
Procédures de préemption (art. L. 2511-30 du CGCT) - Obligation de consultation du maire d'arrondissement - Absence.
Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, elles prévoient seulement, s'agissant spécialement des procédures de préemption, que le maire d'arrondissement soit informé des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans cet arrondissement et soit informé, chaque mois, des suites qui leur ont été réservées.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Procédures de préemption (art. L. 2511-30 du CGCT) - Obligation de consultation du maire d'arrondissement - Absence.
Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, elles prévoient seulement, s'agissant spécialement des procédures de préemption, que le maire d'arrondissement soit informé des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans cet arrondissement et soit informé, chaque mois, des suites qui leur ont été réservées.