Conseil d'État
N° 428158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant un document d'urbanisme (art. L. 600-9 du code de l'urbanisme) - Droit applicable - 1) Règles de forme et de procédure - Droit en vigueur à la date du document contesté - 2) Détermination de l'autorité compétente pour approuver la régularisation - Droit en vigueur à la date de cette approbation .
1) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise. 2) En revanche, la compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.
N° 428158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant un document d'urbanisme (art. L. 600-9 du code de l'urbanisme) - Droit applicable - 1) Règles de forme et de procédure - Droit en vigueur à la date du document contesté - 2) Détermination de l'autorité compétente pour approuver la régularisation - Droit en vigueur à la date de cette approbation .
1) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise. 2) En revanche, la compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.