Conseil d'État
N° 437283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 - Report en cas d'opposition d'une partie des communes membres (art. 1er de la loi du 3 août 2018) - Application des règles relatives aux transferts facultatifs de compétences (art. L. 5211-17 du CGCT) entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 - Absence.
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
135-05-01-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés de communes-
Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 - Report en cas d'opposition d'une partie des communes membres (art. 1er de la loi du 3 août 2018) - Application des règles relatives aux transferts facultatifs de compétences (art. L. 5211-17 du CGCT) entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 - Absence.
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
N° 437283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 - Report en cas d'opposition d'une partie des communes membres (art. 1er de la loi du 3 août 2018) - Application des règles relatives aux transferts facultatifs de compétences (art. L. 5211-17 du CGCT) entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 - Absence.
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
135-05-01-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés de communes-
Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 - Report en cas d'opposition d'une partie des communes membres (art. 1er de la loi du 3 août 2018) - Application des règles relatives aux transferts facultatifs de compétences (art. L. 5211-17 du CGCT) entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 - Absence.
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.