Conseil d'État
N° 425960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2020
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire impérative ou de lignes directrices - Contrôle par le juge de cassation de l'interprétation donnée par le juge du fond.
Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge (art. 1-1 de la loi du 13 septembre 1984) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge (art. 1-1 de la loi du 13 septembre 1984) .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Caractère de circulaire impérative ou de lignes directrices.
Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.
N° 425960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2020
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire impérative ou de lignes directrices - Contrôle par le juge de cassation de l'interprétation donnée par le juge du fond.
Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge (art. 1-1 de la loi du 13 septembre 1984) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge (art. 1-1 de la loi du 13 septembre 1984) .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Caractère de circulaire impérative ou de lignes directrices.
Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.