Conseil d'État
N° 426859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2020
135-02-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune-
Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division (art. L. 2334-12 du CGCT) - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes - Absence.
Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge aurait décidé, tout en prononçant l'annulation de la décision de fusion de communes, de réputer définitifs tout ou partie des effets produits par cette décision de fusion avant son annulation.
135-02-04-03-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Dotations- Dotation globale de fonctionnement-
Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division (art. L. 2334-12 du CGCT) - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes - Absence.
Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge aurait décidé, tout en prononçant l'annulation de la décision de fusion de communes, de réputer définitifs tout ou partie des effets produits par cette décision de fusion avant son annulation.
N° 426859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2020
135-02-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune-
Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division (art. L. 2334-12 du CGCT) - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes - Absence.
Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge aurait décidé, tout en prononçant l'annulation de la décision de fusion de communes, de réputer définitifs tout ou partie des effets produits par cette décision de fusion avant son annulation.
135-02-04-03-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Dotations- Dotation globale de fonctionnement-
Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division (art. L. 2334-12 du CGCT) - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes - Absence.
Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge aurait décidé, tout en prononçant l'annulation de la décision de fusion de communes, de réputer définitifs tout ou partie des effets produits par cette décision de fusion avant son annulation.