Conseil d'État
N° 428206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Article 6§1 - Invocation à l'encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée - Opérance - Absence.
Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) en tant que cette sanction serait disproportionnée, dès lors qu'un tel moyen porte sur la sanction elle-même et non sur son contrôle juridictionnel.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Droit à un procès équitable (art. 6§1 de la conv. EDH) - Invocation à l'encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée - Opérance - Absence.
Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) en tant que cette sanction serait disproportionnée, dès lors qu'un tel moyen porte sur la sanction elle-même et non sur son contrôle juridictionnel.
62-03-01 : Sécurité sociale- Cotisations- Questions générales-
Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant (art. L. 133-4-5 du CSS) - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en tant que la sanction serait disproportionnée (art. 6§1 de la conv. EDH).
Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales d'un donneur d'ordre en cas d'exercice de travail dissimulé par son cocontractant. Le moyen, tiré de ce que cet article institue une sanction disproportionnée et méconnaît pour ce motif les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui porte non sur le contrôle juridictionnel auquel est soumise cette sanction administrative mais sur la sanction elle-même, est inopérant.
66-03 : Travail et emploi- Conditions de travail-
Travail dissimulé - Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant (art. L. 133-4-5 du CSS) - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en tant que la sanction serait disproportionnée (art. 6§1 de la conv. EDH).
Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales d'un donneur d'ordre en cas d'exercice de travail dissimulé par son cocontractant. Le moyen, tiré de ce que cet article institue une sanction disproportionnée et méconnaît pour ce motif les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui porte non sur le contrôle juridictionnel auquel est soumise cette sanction administrative mais sur la sanction elle-même, est inopérant.
N° 428206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Article 6§1 - Invocation à l'encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée - Opérance - Absence.
Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) en tant que cette sanction serait disproportionnée, dès lors qu'un tel moyen porte sur la sanction elle-même et non sur son contrôle juridictionnel.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Droit à un procès équitable (art. 6§1 de la conv. EDH) - Invocation à l'encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée - Opérance - Absence.
Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) en tant que cette sanction serait disproportionnée, dès lors qu'un tel moyen porte sur la sanction elle-même et non sur son contrôle juridictionnel.
62-03-01 : Sécurité sociale- Cotisations- Questions générales-
Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant (art. L. 133-4-5 du CSS) - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en tant que la sanction serait disproportionnée (art. 6§1 de la conv. EDH).
Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales d'un donneur d'ordre en cas d'exercice de travail dissimulé par son cocontractant. Le moyen, tiré de ce que cet article institue une sanction disproportionnée et méconnaît pour ce motif les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui porte non sur le contrôle juridictionnel auquel est soumise cette sanction administrative mais sur la sanction elle-même, est inopérant.
66-03 : Travail et emploi- Conditions de travail-
Travail dissimulé - Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant (art. L. 133-4-5 du CSS) - Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en tant que la sanction serait disproportionnée (art. 6§1 de la conv. EDH).
Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales d'un donneur d'ordre en cas d'exercice de travail dissimulé par son cocontractant. Le moyen, tiré de ce que cet article institue une sanction disproportionnée et méconnaît pour ce motif les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui porte non sur le contrôle juridictionnel auquel est soumise cette sanction administrative mais sur la sanction elle-même, est inopérant.