Conseil d'État
N° 441171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Délégalisation (2e alinéa de l'art. 37 de la Constitution) - QPC dirigée contre des dispositions législatives au soutien d'un recours contre le refus d'engager la procédure de délégalisation - Obligation d'examiner la QPC avant de rejeter la requête - Absence.
Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le juge qui constate que les dispositions en cause relèvent du domaine de la loi et que le Premier ministre était donc tenu de refuser peut rejeter la requête sans examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces mêmes dispositions.
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
QPC dirigée contre des dispositions législatives au soutien d'un recours contre le refus d'engager la procédure de délégalisation - Obligation d'examiner la QPC avant de rejeter la requête - Absence.
Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le juge qui constate que les dispositions en cause relèvent du domaine de la loi et que le Premier ministre était donc tenu de refuser peut rejeter la requête sans examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces mêmes dispositions.
N° 441171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Délégalisation (2e alinéa de l'art. 37 de la Constitution) - QPC dirigée contre des dispositions législatives au soutien d'un recours contre le refus d'engager la procédure de délégalisation - Obligation d'examiner la QPC avant de rejeter la requête - Absence.
Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le juge qui constate que les dispositions en cause relèvent du domaine de la loi et que le Premier ministre était donc tenu de refuser peut rejeter la requête sans examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces mêmes dispositions.
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
QPC dirigée contre des dispositions législatives au soutien d'un recours contre le refus d'engager la procédure de délégalisation - Obligation d'examiner la QPC avant de rejeter la requête - Absence.
Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le juge qui constate que les dispositions en cause relèvent du domaine de la loi et que le Premier ministre était donc tenu de refuser peut rejeter la requête sans examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces mêmes dispositions.