Conseil d'État
N° 428431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2020
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Licenciement d'un salarié protégé - Motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
66-07-01-05-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Motif économique d'un licenciement tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
(1) Cf., en étendant, CE, Section, 11 juin 1999, M. , n° 189144, p. 179.
N° 428431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2020
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Licenciement d'un salarié protégé - Motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
66-07-01-05-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Motif économique d'un licenciement tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
(1) Cf., en étendant, CE, Section, 11 juin 1999, M. , n° 189144, p. 179.