Conseil d'État
N° 442224 442248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2020
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Commentaires administratifs de la loi fiscale - Recours pour excès de pouvoir privé d'objet - Absence, dès lors que ces commentaires ont été appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales- Instructions-
Recours pour excès de pouvoir privé d'objet - Commentaires administratifs appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Absence - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
19-02-01-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Recours privé d'objet - Absence - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs de la loi fiscale - Recours privé d'objet - Absence - Commentaires appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
(1) Cf. CE, 29 mars 2017, Société Layher, n° 399506, inédite au Recueil. Comp., s'agissant du recours contre le refus d'abroger une circulaire interprétant des dispositions abrogées, CE, 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée - médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO), n° 360264, p. 339 ; s'agissant du recours contre une circulaire se bornant à préciser, sans y ajouter, les conditions d'application de dispositions abrogées, CE, 12 juillet 2013, M. , n°s 338803 362096, T. pp. 389-427-777.
N° 442224 442248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2020
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Commentaires administratifs de la loi fiscale - Recours pour excès de pouvoir privé d'objet - Absence, dès lors que ces commentaires ont été appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales- Instructions-
Recours pour excès de pouvoir privé d'objet - Commentaires administratifs appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Absence - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
19-02-01-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Recours privé d'objet - Absence - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs de la loi fiscale - Recours privé d'objet - Absence - Commentaires appliqués à des impositions qui n'ont pas acquis un caractère définitif - Circonstances sans incidence - Abrogation des dispositions interprétées ou des commentaires attaqués (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base ainsi que de l'instruction du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts. Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 223 sexies du CGI relatif au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n'ont pour effet de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de cet article n'ayant pas acquis un caractère définitif.
(1) Cf. CE, 29 mars 2017, Société Layher, n° 399506, inédite au Recueil. Comp., s'agissant du recours contre le refus d'abroger une circulaire interprétant des dispositions abrogées, CE, 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée - médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO), n° 360264, p. 339 ; s'agissant du recours contre une circulaire se bornant à préciser, sans y ajouter, les conditions d'application de dispositions abrogées, CE, 12 juillet 2013, M. , n°s 338803 362096, T. pp. 389-427-777.