Conseil d'État
N° 439598 441324 441620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Demande ayant pour objet de faire obstacle au caractère suspensif d'un sursis à exécution ordonné par le juge d'appel - Absence.
L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande tendant à l'octroi d'une provision formée devant le juge des référés, lorsque celle-ci porte sur l'obligation en litige dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du sursis à exécution.
54-03-06 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle-
Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire - 1) Faculté, pour le créancier, de saisir le juge du référé-provision - Absence - 2) Faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis - Existence (1).
1) L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande tendant à l'octroi d'une provision formée devant le juge des référés, lorsque celle-ci porte sur l'obligation en litige dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du sursis à exécution. 2) Le requérant peut, en revanche, former une demande de révocation partielle ou totale du sursis à exécution devant le juge d'appel sur le fondement de l'article R. 811-18 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de la possibilité d'octroyer un sursis partiel, CE, 28 mars 2007, Mme et autres, n° 299286, T. p. 1006.
N° 439598 441324 441620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Demande ayant pour objet de faire obstacle au caractère suspensif d'un sursis à exécution ordonné par le juge d'appel - Absence.
L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande tendant à l'octroi d'une provision formée devant le juge des référés, lorsque celle-ci porte sur l'obligation en litige dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du sursis à exécution.
54-03-06 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle-
Sursis à exécution d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire - 1) Faculté, pour le créancier, de saisir le juge du référé-provision - Absence - 2) Faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis - Existence (1).
1) L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande tendant à l'octroi d'une provision formée devant le juge des référés, lorsque celle-ci porte sur l'obligation en litige dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du sursis à exécution. 2) Le requérant peut, en revanche, former une demande de révocation partielle ou totale du sursis à exécution devant le juge d'appel sur le fondement de l'article R. 811-18 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de la possibilité d'octroyer un sursis partiel, CE, 28 mars 2007, Mme et autres, n° 299286, T. p. 1006.