Conseil d'État
N° 429326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 2020
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Demande indemnitaire connexe à une demande tendant à l'annulation de la décision en cause, alors même que le montant demandé n'excède pas le seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA (1).
Tribunal administratif ayant statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros. Le jugement, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du département, porte sur un litige susceptible d'appel. Si le montant de l'indemnité demandée n'excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la demande indemnitaire est cependant connexe avec le litige susceptible d'appel. Dès lors, en application de l'article R. 811-1 du CJA, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le département ne l'a contesté qu'en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, à la réparation des préjudices correspondants pour un montant n'excédant pas le seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA - Demandes connexes (art. R. 811-1 du CJA) - Existence (1) - Conséquence - Jugement susceptible d'appel dans son ensemble, même si seul son dispositif indemnitaire est contesté.
Tribunal administratif ayant statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros. Le jugement, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du département, porte sur un litige susceptible d'appel. Si le montant de l'indemnité demandée n'excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la demande indemnitaire est cependant connexe avec le litige susceptible d'appel. Dès lors, en application de l'article R. 811-1 du CJA, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le département ne l'a contesté qu'en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2004, Mme , n° 272318, inédite au Recueil ; CE, 22 juillet 2015, M. , n° 374274, inédite au Recueil. Rappr., s'agissant de la connexité entre un recours en exécution et un recours indemnitaire, CE, 31 mars 2014, M. , n° 363627, T. pp. 584-588 ; s'agissant de la connexité entre recours pécuniaire et indemnitaire, CE, 10 mai 2019, M. , n° 423836, inédite au Recueil.
N° 429326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 2020
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Demande indemnitaire connexe à une demande tendant à l'annulation de la décision en cause, alors même que le montant demandé n'excède pas le seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA (1).
Tribunal administratif ayant statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros. Le jugement, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du département, porte sur un litige susceptible d'appel. Si le montant de l'indemnité demandée n'excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la demande indemnitaire est cependant connexe avec le litige susceptible d'appel. Dès lors, en application de l'article R. 811-1 du CJA, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le département ne l'a contesté qu'en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir et, d'autre part, à la réparation des préjudices correspondants pour un montant n'excédant pas le seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA - Demandes connexes (art. R. 811-1 du CJA) - Existence (1) - Conséquence - Jugement susceptible d'appel dans son ensemble, même si seul son dispositif indemnitaire est contesté.
Tribunal administratif ayant statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros. Le jugement, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du département, porte sur un litige susceptible d'appel. Si le montant de l'indemnité demandée n'excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la demande indemnitaire est cependant connexe avec le litige susceptible d'appel. Dès lors, en application de l'article R. 811-1 du CJA, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le département ne l'a contesté qu'en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2004, Mme , n° 272318, inédite au Recueil ; CE, 22 juillet 2015, M. , n° 374274, inédite au Recueil. Rappr., s'agissant de la connexité entre un recours en exécution et un recours indemnitaire, CE, 31 mars 2014, M. , n° 363627, T. pp. 584-588 ; s'agissant de la connexité entre recours pécuniaire et indemnitaire, CE, 10 mai 2019, M. , n° 423836, inédite au Recueil.