Conseil d'État
N° 417165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 novembre 2020
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Aide publique à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise - Engagement de la responsabilité de la puissance publique - 1) Régime de faute simple - 2) a) Application du régime de l'action en soutien abusif (art. L. 650-1 du code de commerce) - Absence - b) Critères (1) - 3) Préjudice certain et lien direct de causalité.
1) La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde. 2) L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute que si cette aide, a) qui n'est pas régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code du commerce relative à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales, b) a été accordée en méconnaissance des textes applicables ou qu'il est manifeste, qu'à la date de son octroi, cette aide était insusceptible de permettre la réalisation d'un objectif d'intérêt général ou que son montant était sans rapport avec la poursuite de cet objectif. 3) Saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement d'une aide illégale accordée à une entreprise, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice allégué par les requérants.
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
Recours tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'octroi par l'Etat d'une aide publique à une entreprise - Aide à une entreprise en difficulté ayant pour but d'intérêt général le maintien du tissu industriel et de l'emploi - Compétence administrative (sol. imp.).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables de l'octroi à une entreprise en difficulté d'une aide publique subordonnée à des conditions tendant à maintenir le tissu industriel et l'emploi (sol. impl.).
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Responsabilité du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise.
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde.
(1) Comp., s'agissant de la responsabilité du créancier sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.0077, Bull. 2012, IV, n° 68. .
N° 417165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 novembre 2020
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Aide publique à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise - Engagement de la responsabilité de la puissance publique - 1) Régime de faute simple - 2) a) Application du régime de l'action en soutien abusif (art. L. 650-1 du code de commerce) - Absence - b) Critères (1) - 3) Préjudice certain et lien direct de causalité.
1) La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde. 2) L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute que si cette aide, a) qui n'est pas régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code du commerce relative à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales, b) a été accordée en méconnaissance des textes applicables ou qu'il est manifeste, qu'à la date de son octroi, cette aide était insusceptible de permettre la réalisation d'un objectif d'intérêt général ou que son montant était sans rapport avec la poursuite de cet objectif. 3) Saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement d'une aide illégale accordée à une entreprise, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice allégué par les requérants.
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
Recours tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'octroi par l'Etat d'une aide publique à une entreprise - Aide à une entreprise en difficulté ayant pour but d'intérêt général le maintien du tissu industriel et de l'emploi - Compétence administrative (sol. imp.).
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables de l'octroi à une entreprise en difficulté d'une aide publique subordonnée à des conditions tendant à maintenir le tissu industriel et l'emploi (sol. impl.).
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Responsabilité du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise.
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde.
(1) Comp., s'agissant de la responsabilité du créancier sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.0077, Bull. 2012, IV, n° 68. .