Conseil d'État
N° 436388
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
13-06 : Capitaux, monnaie, banques- Réglementation du crédit-
Cession de créance professionnelle (art. L. 313-23 à L. 313-34 du CMF) (1) - Acceptation antérieure à la date apposée sur le "bordereau Dailly" - Acceptation sans portée (2).
Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis.
18-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Questions diverses-
Cession de créance professionnelle (art. L. 313-23 à L. 313-34 du CMF) (1) - Acceptation antérieure à la date apposée sur le "bordereau Dailly" - Acceptation sans portée (2).
Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis.
(1) Cf., sur l'applicabilité de ces dispositions aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n° 240679, p. 285. (2) Rappr. Cass. Com., 3 novembre 2015, Société Dumez Méditerranée, n° 14-14.373, Bull. 2015, IV, n° 151.
N° 436388
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
13-06 : Capitaux, monnaie, banques- Réglementation du crédit-
Cession de créance professionnelle (art. L. 313-23 à L. 313-34 du CMF) (1) - Acceptation antérieure à la date apposée sur le "bordereau Dailly" - Acceptation sans portée (2).
Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis.
18-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Questions diverses-
Cession de créance professionnelle (art. L. 313-23 à L. 313-34 du CMF) (1) - Acceptation antérieure à la date apposée sur le "bordereau Dailly" - Acceptation sans portée (2).
Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis.
(1) Cf., sur l'applicabilité de ces dispositions aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n° 240679, p. 285. (2) Rappr. Cass. Com., 3 novembre 2015, Société Dumez Méditerranée, n° 14-14.373, Bull. 2015, IV, n° 151.