Conseil d'État
N° 439956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 décembre 2020
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de légalité des délits et des peines - Etat d'urgence sanitaire - Obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document justificatif - Possibilité de produire tout document apportant des justifications - Conséquence - Méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines - Absence.
L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Etat d'urgence sanitaire (art. L. 3131-12 du CSP) - Obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document justificatif - 1) Compétence du Premier ministre pour l'édicter - Existence - 2) Possibilité de produire tout document apportant des justifications - Existence - Conséquence - Méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines - Absence.
Décrets n° 2020-260 du 16 mars et n° 2020-293 du 23 mars 2020 ayant instauré un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation. 1) L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions, prévue par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, était au nombre des mesures qu'il pouvait édicter à ce titre. 2) Cette obligation ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
N° 439956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 décembre 2020
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de légalité des délits et des peines - Etat d'urgence sanitaire - Obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document justificatif - Possibilité de produire tout document apportant des justifications - Conséquence - Méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines - Absence.
L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Etat d'urgence sanitaire (art. L. 3131-12 du CSP) - Obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document justificatif - 1) Compétence du Premier ministre pour l'édicter - Existence - 2) Possibilité de produire tout document apportant des justifications - Existence - Conséquence - Méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines - Absence.
Décrets n° 2020-260 du 16 mars et n° 2020-293 du 23 mars 2020 ayant instauré un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation. 1) L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions, prévue par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, était au nombre des mesures qu'il pouvait édicter à ce titre. 2) Cette obligation ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.