Conseil d'État
N° 431843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2020
135-02-03-02-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la sécurité- Immeubles menaçant ruine- Contentieux-
Recours dirigé contre un arrêté de péril imminent (art. L. 511-3 du CCH) - Recours de plein contentieux (1).
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Recours dirigé contre un arrêté de péril imminent (art. L. 511-3 du CCH) (1).
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.
(1) Ab. jur., sur ce point, CE, 27 avril 2007, M. , n° 274992, T. pp. 706-1034-1046. Rappr., s'agissant de la contestation d'un arrêté de péril ordinaire, CE, 18 décembre 2009, Société civile immobilière Ramig (SCI), n° 315537, T. pp. 663-868-888.
N° 431843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2020
135-02-03-02-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la sécurité- Immeubles menaçant ruine- Contentieux-
Recours dirigé contre un arrêté de péril imminent (art. L. 511-3 du CCH) - Recours de plein contentieux (1).
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Recours dirigé contre un arrêté de péril imminent (art. L. 511-3 du CCH) (1).
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.
(1) Ab. jur., sur ce point, CE, 27 avril 2007, M. , n° 274992, T. pp. 706-1034-1046. Rappr., s'agissant de la contestation d'un arrêté de péril ordinaire, CE, 18 décembre 2009, Société civile immobilière Ramig (SCI), n° 315537, T. pp. 663-868-888.