Conseil d'État
N° 431589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles du droit de l'Union européenne- Directives-
Succession de directives dans le temps - Moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur - Moyen inopérant, alors même que la directive ancienne n'a pas encore été abrogée (1).
Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué. Dès lors que les dispositions législatives prises pendant le délai de transposition de la directive (UE) 2018/2001, contestées par la voie de l'exception, ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par celle-ci, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE est inopérant.
(1) Rappr., s'agissant de la portée d'une directive avant l'expiration de son délai de transposition, CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement, n° 217237, p. 10.
N° 431589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles du droit de l'Union européenne- Directives-
Succession de directives dans le temps - Moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur - Moyen inopérant, alors même que la directive ancienne n'a pas encore été abrogée (1).
Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué. Dès lors que les dispositions législatives prises pendant le délai de transposition de la directive (UE) 2018/2001, contestées par la voie de l'exception, ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par celle-ci, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE est inopérant.
(1) Rappr., s'agissant de la portée d'une directive avant l'expiration de son délai de transposition, CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement, n° 217237, p. 10.