Conseil d'État
N° 439106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2021
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable- Statuts- Polynésie française-
Représentants à l'assemblée de Polynésie française - Démission d'office en cas de participation active aux actes relatifs à une affaire à laquelle ils sont intéressés (III de l'art. 112 de la loi organique du 27 février 2004) - Requête d'un électeur tendant au constat de cette démission - Irrecevabilité (1).
Le III de l'article 112 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office le représentant qui a méconnu l'interdiction, posée au IX de l'article 111 de la même loi, de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé. Il s'ensuit qu'un électeur n'est pas recevable à demander l'annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il déclare démissionnaire d'office un représentant sur ce fondement.
(1) Comp., s'agissant de la démission d'office pour cause d'incompatibilité, CE, 7 août 2007, , n° 299361, pp. 768-964-1022.
N° 439106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2021
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable- Statuts- Polynésie française-
Représentants à l'assemblée de Polynésie française - Démission d'office en cas de participation active aux actes relatifs à une affaire à laquelle ils sont intéressés (III de l'art. 112 de la loi organique du 27 février 2004) - Requête d'un électeur tendant au constat de cette démission - Irrecevabilité (1).
Le III de l'article 112 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office le représentant qui a méconnu l'interdiction, posée au IX de l'article 111 de la même loi, de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé. Il s'ensuit qu'un électeur n'est pas recevable à demander l'annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il déclare démissionnaire d'office un représentant sur ce fondement.
(1) Comp., s'agissant de la démission d'office pour cause d'incompatibilité, CE, 7 août 2007, , n° 299361, pp. 768-964-1022.