Conseil d'État
N° 429801
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
30-01-05-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement- Organisation du service public de l'enseignement-
Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes de premiers secours - Mise en oeuvre immédiate des manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Accidents survenus dans les établissements d'enseignement - Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes des premiers secours - Mise en oeuvre immédiate de manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
60-02-015 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de l'enseignement-
Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes des premiers secours - Mise en oeuvre immédiate de manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
N° 429801
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
30-01-05-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement- Organisation du service public de l'enseignement-
Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes de premiers secours - Mise en oeuvre immédiate des manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Accidents survenus dans les établissements d'enseignement - Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes des premiers secours - Mise en oeuvre immédiate de manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.
60-02-015 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de l'enseignement-
Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - 1) Abstention à appeler immédiatement les services de secours - Faute dans l'organisation du service - Existence - 2) Circonstance sans incidence - Capacité des personnels présents à apporter eux-mêmes des premiers secours - Mise en oeuvre immédiate de manoeuvres de réanimation - 3) Espèce.
1) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. 2) Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation. 3) Enfant de six ans et demi victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.