Conseil d'État
N° 438490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2021
30-02-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés-
Opposition à la nomination du directeur d'un établissement privé hors contrat - 1) Motifs (1) - Inclusion - Absence de disponibilité effective de l'intéressé - 2) Espèce.
1) Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l'éducation que l'autorité administrative ne peut s'opposer à la nomination d'un directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat, sous le contrôle du juge, que dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou si l'intéressé ne remplit pas les conditions légales posées à l'article L. 914-3. Il en résulte également que l'autorité administrative peut légalement s'opposer à une telle nomination si l'intéressé n'est pas à même, faute notamment d'une disponibilité effective, d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de ses fonctions telles que le respect de la sécurité et la protection des élèves. 2) Candidat au poste de directeur d'une école et d'un collège de l'enseignement privé hors contrat comptant une centaine d'élèves qui exerce en qualité de professeur certifié de mathématiques à temps complet et de professeur principal dans un autre collège distant d'environ trois kilomètres. Eu égard aux responsabilités d'un directeur d'établissement pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement d'enseignement et la sécurité des élèves, l'intéressé n'a pas la disponibilité nécessaire pour occuper ces emplois de directeur.
(1) Comp., s'agissant des motifs d'opposition à l'ouverture de l'établissement, CE, 19 janvier 1973, Association tourguennoise d'enseignement professionnel, n° 85899, p. 47 ; CE, 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813, T. pp. 690-696.
N° 438490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2021
30-02-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés-
Opposition à la nomination du directeur d'un établissement privé hors contrat - 1) Motifs (1) - Inclusion - Absence de disponibilité effective de l'intéressé - 2) Espèce.
1) Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l'éducation que l'autorité administrative ne peut s'opposer à la nomination d'un directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat, sous le contrôle du juge, que dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou si l'intéressé ne remplit pas les conditions légales posées à l'article L. 914-3. Il en résulte également que l'autorité administrative peut légalement s'opposer à une telle nomination si l'intéressé n'est pas à même, faute notamment d'une disponibilité effective, d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de ses fonctions telles que le respect de la sécurité et la protection des élèves. 2) Candidat au poste de directeur d'une école et d'un collège de l'enseignement privé hors contrat comptant une centaine d'élèves qui exerce en qualité de professeur certifié de mathématiques à temps complet et de professeur principal dans un autre collège distant d'environ trois kilomètres. Eu égard aux responsabilités d'un directeur d'établissement pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement d'enseignement et la sécurité des élèves, l'intéressé n'a pas la disponibilité nécessaire pour occuper ces emplois de directeur.
(1) Comp., s'agissant des motifs d'opposition à l'ouverture de l'établissement, CE, 19 janvier 1973, Association tourguennoise d'enseignement professionnel, n° 85899, p. 47 ; CE, 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813, T. pp. 690-696.