Conseil d'État
N° 447953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2021
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Garantie d'une rémunération minimale à certains agents titularisés - 1) Objet - Maintien d'au moins 70 % de la rémunération à quotité de travail inchangée - 2) Illustration - Application à un agent à temps partiel.
1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 pris pour son application, dont l'objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, qu'à quotité de travail inchangée, le traitement brut effectivement perçu par un agent postérieurement à sa titularisation ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération moyenne mensuelle brute effectivement perçue avant cette titularisation, calculée sur la base des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi au cours de la période de douze mois précédant sa titularisation. 2) Agent employé, avant comme après sa titularisation, à temps partiel à 80 %. La décision fixant sa rémunération à un indice brut tel que l'intéressé perçoit, consécutivement à sa titularisation, un traitement mensuel brut inférieur à 70% de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait antérieurement méconnaît les dispositions citées au point 1).
N° 447953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2021
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Garantie d'une rémunération minimale à certains agents titularisés - 1) Objet - Maintien d'au moins 70 % de la rémunération à quotité de travail inchangée - 2) Illustration - Application à un agent à temps partiel.
1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 pris pour son application, dont l'objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, qu'à quotité de travail inchangée, le traitement brut effectivement perçu par un agent postérieurement à sa titularisation ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération moyenne mensuelle brute effectivement perçue avant cette titularisation, calculée sur la base des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi au cours de la période de douze mois précédant sa titularisation. 2) Agent employé, avant comme après sa titularisation, à temps partiel à 80 %. La décision fixant sa rémunération à un indice brut tel que l'intéressé perçoit, consécutivement à sa titularisation, un traitement mensuel brut inférieur à 70% de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait antérieurement méconnaît les dispositions citées au point 1).