Conseil d'État
N° 445470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mai 2021
28-08-05-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Notion - Méconnaissance alléguée de l'interdiction du financement de la campagne par des personnes morales (2e al. de l'art. L. 52-8 du code électoral) - Critiques relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques (1ère phrase), pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées (2e phrase) - Griefs distincts - Absence (1).
Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, qui prohibe le financement de la campagne par des personnes morales autres que des partis ou des groupements politiques, par des dons, avantages, ou prêts, alors même que ces critiques sont relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques, qui sont l'objet de la première phrase du 2e alinéa de l'article L. 52-8 et pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées, qui sont visés à la seconde phrase des mêmes dispositions.
(1) Cf. CE, 15 juin 2009, Elections des conseillers municipaux de Vienne (Isère), n° 321873, T. p. 772.
N° 445470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mai 2021
28-08-05-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Notion - Méconnaissance alléguée de l'interdiction du financement de la campagne par des personnes morales (2e al. de l'art. L. 52-8 du code électoral) - Critiques relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques (1ère phrase), pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées (2e phrase) - Griefs distincts - Absence (1).
Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, qui prohibe le financement de la campagne par des personnes morales autres que des partis ou des groupements politiques, par des dons, avantages, ou prêts, alors même que ces critiques sont relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques, qui sont l'objet de la première phrase du 2e alinéa de l'article L. 52-8 et pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées, qui sont visés à la seconde phrase des mêmes dispositions.
(1) Cf. CE, 15 juin 2009, Elections des conseillers municipaux de Vienne (Isère), n° 321873, T. p. 772.