Conseil d'État
N° 441856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime au changement de nom - Eviter l'extinction d'un nom - Condition - Nom devant avoir été porté par une personne de nationalité française.
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.
N° 441856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime au changement de nom - Eviter l'extinction d'un nom - Condition - Nom devant avoir été porté par une personne de nationalité française.
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.