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Ariane Web: Conseil d'État 445843, lecture du 20 juillet 2021

Analyse n° 445843
20 juillet 2021
Conseil d'État

N° 445843 445845
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 20 juillet 2021



36-09-05-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure- Conseil de discipline-

Audition séparée des témoins (art. 5 du décret du 25 octobre 1984) - Méconnaissance privant par elle-même de la garantie, au sens de la jurisprudence Danthony (1), qui s'attache à la sincérité des témoignages - Absence.




Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Témoins cités par l'administration ayant, au cours de la séance du conseil de discipline consulté sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée à l'égard du requérant, été appelés simultanément et ayant témoigné en présence l'un de l'autre, en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si, en l'espèce, cette irrégularité a, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à la sincérité des témoignages.


(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (3) Cf., sur l'appréciation d'espèce de la privation d'une garantie, CE, 6 novembre 2013, M. , n° 359501, T. pp. 402-654-808.

Voir aussi