Conseil d'État
N° 442455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 septembre 2021
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marché de travaux - Mémoire de réclamation - 1) Notion (1) - 2) Possibilité de motiver par référence à des documents non joints - Absence.
1) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 2) Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'oeuvre sans le joindre à son mémoire.
(1) Cf. CE, 28 décembre 2001, Société Rufa, n° 216642, T. pp. 1043-1162 ; CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery Centre, n° 266368, T. p. 970.
N° 442455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 septembre 2021
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marché de travaux - Mémoire de réclamation - 1) Notion (1) - 2) Possibilité de motiver par référence à des documents non joints - Absence.
1) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 2) Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'oeuvre sans le joindre à son mémoire.
(1) Cf. CE, 28 décembre 2001, Société Rufa, n° 216642, T. pp. 1043-1162 ; CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery Centre, n° 266368, T. p. 970.