Conseil d'État
N° 448651
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2021
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Bien-fondé de l'exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition - Absence - Acte réglementaire dont l'illégalité a cessé (1) à la date du fait générateur de l'impôt.
Lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l'imposition.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Bien-fondé (2) - Absence - Acte réglementaire dont l'illégalité a cessé (1) - 1) Règle générale - A la date à laquelle il convient d'apprécier la légalité de l'acte attaqué par voie d'action - 2) Devant le juge saisi du bien-fondé de l'impôt - A la date du fait générateur de l'impôt.
1) Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter. 2) De la même façon, lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l'imposition.
(2) Cf., s'agissant des conditions d'opérance de l'exception d'illégalité, CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, p. 342 ; s'agissant de l'impossibilité d'invoquer, à l'appui d'une telle exception d'illégalité, des vices de forme et de procédure, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187. (1) Cf. sur l'obligation de laisser inappliqué un règlement illégal, CE, Section, 14 novembre 1958, Ponard, p. 554. Rappr., s'agissant de l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement qui ne serait pas resté légalement pris à la date à laquelle il en a été fait application, CE, Assemblée, 22 janvier 1982, Butin, n° 36128, p. 27 ; CE, Assemblée, 22 janvier 1982, Ah Won, n° 35196, p. 33 ; s'agissant de la contestation du refus d'abroger un règlement dont l'illégalité a cessé, CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, n° 359219, p. 251.
N° 448651
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2021
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Bien-fondé de l'exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition - Absence - Acte réglementaire dont l'illégalité a cessé (1) à la date du fait générateur de l'impôt.
Lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l'imposition.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Bien-fondé (2) - Absence - Acte réglementaire dont l'illégalité a cessé (1) - 1) Règle générale - A la date à laquelle il convient d'apprécier la légalité de l'acte attaqué par voie d'action - 2) Devant le juge saisi du bien-fondé de l'impôt - A la date du fait générateur de l'impôt.
1) Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter. 2) De la même façon, lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l'imposition.
(2) Cf., s'agissant des conditions d'opérance de l'exception d'illégalité, CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, p. 342 ; s'agissant de l'impossibilité d'invoquer, à l'appui d'une telle exception d'illégalité, des vices de forme et de procédure, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187. (1) Cf. sur l'obligation de laisser inappliqué un règlement illégal, CE, Section, 14 novembre 1958, Ponard, p. 554. Rappr., s'agissant de l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement qui ne serait pas resté légalement pris à la date à laquelle il en a été fait application, CE, Assemblée, 22 janvier 1982, Butin, n° 36128, p. 27 ; CE, Assemblée, 22 janvier 1982, Ah Won, n° 35196, p. 33 ; s'agissant de la contestation du refus d'abroger un règlement dont l'illégalité a cessé, CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, n° 359219, p. 251.