Conseil d'État
N° 434551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
Allongement d'un délai de prescription (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés, y compris en matière fiscale (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé, et ce, y compris en matière fiscale.
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
Délai de reprise de l'administration pour l'établissement de l'impôt - Allongement du délai (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Allongement du délai de reprise (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.
(1) Rappr., s'agissant de son abrègement, CE, 7 novembre 1979, SCI "L'Orée du Bois", n° 12844, p. 401 ; CE, 9 février 2001, Société Westco Trading Corporation, n° 214564, p. 53 ; s'agissant de la création d'un nouveau délai de prescription, CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, p. 3. (2) Cf. CE, 24 février 1936, Dame Veuve X., 11e esp., p. 239 ; CE, 24 mars 1971, Société immobilière de l'Etang de Berre, n° 77883, p. 238. Ab. jur. CE, 6 avril 1998, , n° 147642, T. pp. 722-839-855-1137 ; CE, 8 avril 1998, Min. c/ Mme , n° 179605, T. pp. 839-847-887.
N° 434551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
Allongement d'un délai de prescription (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés, y compris en matière fiscale (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé, et ce, y compris en matière fiscale.
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
Délai de reprise de l'administration pour l'établissement de l'impôt - Allongement du délai (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Allongement du délai de reprise (1) - Application immédiate aux délais qui ne sont pas expirés (2).
Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.
(1) Rappr., s'agissant de son abrègement, CE, 7 novembre 1979, SCI "L'Orée du Bois", n° 12844, p. 401 ; CE, 9 février 2001, Société Westco Trading Corporation, n° 214564, p. 53 ; s'agissant de la création d'un nouveau délai de prescription, CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, p. 3. (2) Cf. CE, 24 février 1936, Dame Veuve X., 11e esp., p. 239 ; CE, 24 mars 1971, Société immobilière de l'Etang de Berre, n° 77883, p. 238. Ab. jur. CE, 6 avril 1998, , n° 147642, T. pp. 722-839-855-1137 ; CE, 8 avril 1998, Min. c/ Mme , n° 179605, T. pp. 839-847-887.