Conseil d'État
N° 450268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2021
19-03-045-03-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Assiette- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-
Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE - Détermination du rattachement d'une charge ou d'un produit à l'une des catégories d'éléments comptables devant être pris en compte dans ce calcul (1) - Subvention d'investissement - Notion.
Le I de l'article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). La fraction non remboursée d'une avance remboursable qui fait l'objet d'un abandon de créance et qui a eu pour contrepartie la création ou l'acquisition d'éléments d'actif immobilisé ou le financement d'activités de long terme a par suite le caractère d'une "subvention d'investissement", qui ne fait pas partie de cette liste.
(1) Cf., s'agissant de la détermination du plafond des cotisations de taxe professionnelle, CE, 4 août 2006, Ministre c/ Société Foncière Ariane, n° 267150, T. p. 831 ; s'agissant du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, CE, Plénière, 9 mai 2018, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne, n° 388209, p. 162 ; s'agissant du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CE, 29 juin 2018, SAS Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique de Rouen, n° 416346, T. pp. 649.
N° 450268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 octobre 2021
19-03-045-03-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Assiette- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-
Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE - Détermination du rattachement d'une charge ou d'un produit à l'une des catégories d'éléments comptables devant être pris en compte dans ce calcul (1) - Subvention d'investissement - Notion.
Le I de l'article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). La fraction non remboursée d'une avance remboursable qui fait l'objet d'un abandon de créance et qui a eu pour contrepartie la création ou l'acquisition d'éléments d'actif immobilisé ou le financement d'activités de long terme a par suite le caractère d'une "subvention d'investissement", qui ne fait pas partie de cette liste.
(1) Cf., s'agissant de la détermination du plafond des cotisations de taxe professionnelle, CE, 4 août 2006, Ministre c/ Société Foncière Ariane, n° 267150, T. p. 831 ; s'agissant du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, CE, Plénière, 9 mai 2018, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne, n° 388209, p. 162 ; s'agissant du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CE, 29 juin 2018, SAS Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique de Rouen, n° 416346, T. pp. 649.