Conseil d'État
N° 456139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 novembre 2021
01-03-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Composition de l'organisme consulté-
Décret de convocation pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Consultation préalable conduite auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'expédition des affaires courantes - Régularité - Existence.
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement. La circonstance que cette consultation ait été effectuée alors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie élu par le congrès le 17 février 2021 n'avait pas encore, à la date à laquelle il a été consulté sur le projet de décret litigieux, désigné son président et que, par suite, conformément à l'article 108 de la loi organique, ce nouveau gouvernement n'était pas encore entré en fonctions, n'est pas de nature à entacher le décret d'irrégularité.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Décret de convocation pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Consultation préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conduite auprès du gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes - Régularité - Existence.
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement. La circonstance que cette consultation ait été effectuée alors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie élu par le congrès le 17 février 2021 n'avait pas encore, à la date à laquelle il a été consulté sur le projet de décret litigieux, désigné son président et que, par suite, conformément à l'article 108 de la loi organique, ce nouveau gouvernement n'était pas encore entré en fonctions, n'est pas de nature à entacher le décret d'irrégularité.
N° 456139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 novembre 2021
01-03-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Composition de l'organisme consulté-
Décret de convocation pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Consultation préalable conduite auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'expédition des affaires courantes - Régularité - Existence.
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement. La circonstance que cette consultation ait été effectuée alors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie élu par le congrès le 17 février 2021 n'avait pas encore, à la date à laquelle il a été consulté sur le projet de décret litigieux, désigné son président et que, par suite, conformément à l'article 108 de la loi organique, ce nouveau gouvernement n'était pas encore entré en fonctions, n'est pas de nature à entacher le décret d'irrégularité.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Décret de convocation pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Consultation préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conduite auprès du gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes - Régularité - Existence.
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement. La circonstance que cette consultation ait été effectuée alors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie élu par le congrès le 17 février 2021 n'avait pas encore, à la date à laquelle il a été consulté sur le projet de décret litigieux, désigné son président et que, par suite, conformément à l'article 108 de la loi organique, ce nouveau gouvernement n'était pas encore entré en fonctions, n'est pas de nature à entacher le décret d'irrégularité.