Conseil d'État
N° 454699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 novembre 2021
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Contestation soumise au RAPO exigé par l'article L. 262-47 du CASF - Absence.
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'article L. 262-47 du CASF n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active (RSA), dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable (RAPO) prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Contestation soumise au RAPO exigé par l'article L. 262-47 du CASF - Absence.
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'article L. 262-47 du CASF n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active (RSA), dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable (RAPO) prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
N° 454699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 novembre 2021
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Contestation soumise au RAPO exigé par l'article L. 262-47 du CASF - Absence.
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'article L. 262-47 du CASF n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active (RSA), dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable (RAPO) prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Contestation soumise au RAPO exigé par l'article L. 262-47 du CASF - Absence.
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'article L. 262-47 du CASF n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active (RSA), dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable (RAPO) prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.