Conseil d'État
N° 450258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 novembre 2021
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire - Exclusion (1).
Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, ne sont pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire.
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire - Exclusion (1).
Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, ne sont pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire.
(1) Cf., s'agissant des instructions réglementaires prises par un ministre en sa qualité de chef de service à destination de ses agents, CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l'Homme et Confédération générale du travail et autres, n°s 427638 428895 429621, T. p. 549.
N° 450258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 novembre 2021
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire - Exclusion (1).
Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, ne sont pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire.
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire - Exclusion (1).
Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, ne sont pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire.
(1) Cf., s'agissant des instructions réglementaires prises par un ministre en sa qualité de chef de service à destination de ses agents, CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l'Homme et Confédération générale du travail et autres, n°s 427638 428895 429621, T. p. 549.