Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 449272, lecture du 8 décembre 2021

Analyse n° 449272
8 décembre 2021
Conseil d'État

N° 449272
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 8 décembre 2021



30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-

Institution, pour un même master, de parcours-types différents - Cas où les parcours-types concernent spécifiquement la deuxième année et que seul l'un d'entre eux confère un titre professionnel - Modalités d'admission.




Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 juillet 2018, que les établissements d'enseignement supérieur accrédités pour délivrer le diplôme national de master au titre de domaines et de mentions mentionnés dans l'accréditation ont la faculté d'instituer, pour un même master, des parcours-types de formation différents. Ils conduisent dans tous les cas à la délivrance du même diplôme de master, relevant du même domaine et comportant la même mention. Les parcours-types peuvent, le cas échéant, concerner spécifiquement la deuxième année du deuxième cycle. A cet égard, lorsque l'admission des étudiants en première année d'un master dépend des capacités d'accueil de l'établissement et est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat et que seul l'un des parcours-types de deuxième année de ce master est de nature à permettre aux étudiants diplômés de satisfaire les conditions pour être autorisés à faire usage d'un titre professionnel, l'admission dans ce parcours-type est permise à tous les étudiants ayant réussi la première année de formation de ce master, sauf à ce que dans le cadre de la procédure d'admission en première année de ce master, il ait d'ores et déjà été procédé à une répartition, entre les deux parcours-types, des étudiants autorisés à suivre la formation de ce master.


Voir aussi