Conseil d'État
N° 437412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité au titre de l'établissement de l'impôt - 1) Règles de réparation - a) Durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes - Intérêts moratoires (art. L. 208 du LPF) (1) - b) Autres préjudices ne résultant pas du seul paiement de l'impôt - Indemnité (2) - 2) Conséquence - Réparation du coût de financement du paiement de l'impôt - Intérêts moratoires.
1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l'indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l'intéressé a été contraint d'exposer. b) Il peut également, le cas échéant, demander la réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence. 2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Responsabilité au titre de l'établissement de l'impôt - 1) Règles de réparation - a) Durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes - Intérêts moratoires (art. L. 208 du LPF) (1) - b) Autres préjudices ne résultant pas du seul paiement de l'impôt - Indemnité (2) - 2) Conséquence - Réparation du coût de financement du paiement de l'impôt - Intérêts moratoires.
1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l'indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l'intéressé a été contraint d'exposer. b) Il peut également, le cas échéant, demander la réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence. 2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice.
(1) Cf. CE, 28 janvier 2019, Min. c/ Société MACIF, n° 406722, T. pp. 665-668-693. (2) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, M. , n° 306225, p. 101 ; CE, 12 mars 2014, Min. c/ MM. , n°s 359643 et autres, T. pp. 608-858.
N° 437412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité au titre de l'établissement de l'impôt - 1) Règles de réparation - a) Durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes - Intérêts moratoires (art. L. 208 du LPF) (1) - b) Autres préjudices ne résultant pas du seul paiement de l'impôt - Indemnité (2) - 2) Conséquence - Réparation du coût de financement du paiement de l'impôt - Intérêts moratoires.
1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l'indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l'intéressé a été contraint d'exposer. b) Il peut également, le cas échéant, demander la réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence. 2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Responsabilité au titre de l'établissement de l'impôt - 1) Règles de réparation - a) Durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes - Intérêts moratoires (art. L. 208 du LPF) (1) - b) Autres préjudices ne résultant pas du seul paiement de l'impôt - Indemnité (2) - 2) Conséquence - Réparation du coût de financement du paiement de l'impôt - Intérêts moratoires.
1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l'indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l'intéressé a été contraint d'exposer. b) Il peut également, le cas échéant, demander la réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence. 2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice.
(1) Cf. CE, 28 janvier 2019, Min. c/ Société MACIF, n° 406722, T. pp. 665-668-693. (2) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, M. , n° 306225, p. 101 ; CE, 12 mars 2014, Min. c/ MM. , n°s 359643 et autres, T. pp. 608-858.