Conseil d'État
N° 454392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2021
08-10 : Armées et défense- Secret de la défense nationale-
Habilitation - Portée.
Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3, de l'article R. 2311-7 et du premier alinéa de l'article R. 2311-8 du code de la défense qu'une décision d'habilitation pour connaître des informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense est délivrée pour l'exercice de fonctions déterminées ou l'occupation d'un poste déterminé, qu'elle cesse donc lorsque l'intéressé est licencié, et qu'elle ne saurait, par suite, autoriser l'accès à des informations ou supports classifiés pour l'exercice d'un autre emploi. Dès lors, une décision ayant prononcé le retrait d'une telle habilitation doit être regardée comme ayant épuisé tous ses effets à la date du licenciement de l'intéressé.
N° 454392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2021
08-10 : Armées et défense- Secret de la défense nationale-
Habilitation - Portée.
Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3, de l'article R. 2311-7 et du premier alinéa de l'article R. 2311-8 du code de la défense qu'une décision d'habilitation pour connaître des informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense est délivrée pour l'exercice de fonctions déterminées ou l'occupation d'un poste déterminé, qu'elle cesse donc lorsque l'intéressé est licencié, et qu'elle ne saurait, par suite, autoriser l'accès à des informations ou supports classifiés pour l'exercice d'un autre emploi. Dès lors, une décision ayant prononcé le retrait d'une telle habilitation doit être regardée comme ayant épuisé tous ses effets à la date du licenciement de l'intéressé.