Conseil d'État
N° 454114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
335-04-03-02 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité interne-
Exigence de double incrimination - Cas où l'infraction relève de l'article 113-2-1 du code pénal (1) - Espèce - Infractions à caractère terroriste réputées commises sur le territoire national.
Extradition accordée aux autorités américaines au titre d'un mandat d'arrêt pour des faits qualifiés de complot en vue de fournir une aide matérielle au Hezbollah, de tentative de fournir une aide matérielle au Hezbollah et de complot en vue de violer la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux. Les infractions pour lesquelles le requérant a fait l'objet de ce mandat d'arrêt, qui consistent notamment en la fourniture d'armes à des personnes liées au Hezbollah, relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal. En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. Si ces faits avaient eu lieu au préjudice de personnes résidant sur le territoire français ou de la France, les infractions reprochées à l'intéressé seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2-1 du code pénal. Par suite, les infractions pour lesquelles l'extradition a été demandée par les autorités américaines sont au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France.
(1) Rappr., s'agissant d'infractions relevant de l'article 113-2 du code pénal, CE, 7 mai 2012, , n° 352573, T. p. 799.
N° 454114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
335-04-03-02 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité interne-
Exigence de double incrimination - Cas où l'infraction relève de l'article 113-2-1 du code pénal (1) - Espèce - Infractions à caractère terroriste réputées commises sur le territoire national.
Extradition accordée aux autorités américaines au titre d'un mandat d'arrêt pour des faits qualifiés de complot en vue de fournir une aide matérielle au Hezbollah, de tentative de fournir une aide matérielle au Hezbollah et de complot en vue de violer la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux. Les infractions pour lesquelles le requérant a fait l'objet de ce mandat d'arrêt, qui consistent notamment en la fourniture d'armes à des personnes liées au Hezbollah, relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal. En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. Si ces faits avaient eu lieu au préjudice de personnes résidant sur le territoire français ou de la France, les infractions reprochées à l'intéressé seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2-1 du code pénal. Par suite, les infractions pour lesquelles l'extradition a été demandée par les autorités américaines sont au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France.
(1) Rappr., s'agissant d'infractions relevant de l'article 113-2 du code pénal, CE, 7 mai 2012, , n° 352573, T. p. 799.