Conseil d'État
N° 435888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Validation ou homologation administrative des PSE - Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou à l'expert-comptable (art. L. 1233-57-5 du code du travail) - Contrôle de l'autorité administrative (1) - 1) Principe (2) - 2) Application.
1) Si l'article L. 1233-57-5 du code du travail n'impose pas, par lui-même, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-2 du code du travail lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d'entreprise, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause. 2) La procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise est régulière alors même que l'administration n'a enjoint à l'employeur de ne communiquer à l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise qu'une partie des documents mentionnés par la demande d'injonction, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'expert-comptable et le comité d'entreprise avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
(1) Cf., sur l'obligation de l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière, CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité central d'entreprise HJ Heinz France, n° 385816, p. 261. ; sur l'impossibilité d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation, CE, 25 septembre 2019, Cabinet d'expertise comptable APEX, n° 428510, T. pp. 636-1048. (2) Cf. CE, 21 octobre 2015, Comité d'entreprise de la société Norbert Dentressangle Silo et autres, n° 385683, T. p. 897.
N° 435888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Validation ou homologation administrative des PSE - Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou à l'expert-comptable (art. L. 1233-57-5 du code du travail) - Contrôle de l'autorité administrative (1) - 1) Principe (2) - 2) Application.
1) Si l'article L. 1233-57-5 du code du travail n'impose pas, par lui-même, à l'administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d'entreprise ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-2 du code du travail lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d'entreprise, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause. 2) La procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise est régulière alors même que l'administration n'a enjoint à l'employeur de ne communiquer à l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise qu'une partie des documents mentionnés par la demande d'injonction, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'expert-comptable et le comité d'entreprise avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
(1) Cf., sur l'obligation de l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière, CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité central d'entreprise HJ Heinz France, n° 385816, p. 261. ; sur l'impossibilité d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation, CE, 25 septembre 2019, Cabinet d'expertise comptable APEX, n° 428510, T. pp. 636-1048. (2) Cf. CE, 21 octobre 2015, Comité d'entreprise de la société Norbert Dentressangle Silo et autres, n° 385683, T. p. 897.