Conseil d'État
N° 440852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 février 2022
60-01-05 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux-
Notion d'infection nosocomiale (1° de l'art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Circonstances sans incidence - Infection causée par un accident médical non fautif - Infection en lien avec une pathologie préexistante.
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation-
Notion d'infection nosocomiale (1° de l'art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Circonstances sans incidence - Infection causée par un accident médical non fautif - Infection en lien avec une pathologie préexistante.
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
60-02-01-01-02-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux- Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public- Exécution du traitement ou de l'opération-
Perte du dossier d'un patient par l'établissement de santé - 1) Preuve de l'existence d'une faute dans la prise en charge de ce patient - Absence (3) - 2) Elément d'appréciation dans l'administration objective de la preuve - Existence (3).
1) L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. 2) Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient.
(1) Cf. CE, Section, 23 mars 2018, Mme , n° 402237, p. 90. (3) Comp. Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347, Bull. 2012 I, n° 261. (7) Rappr., s'agissant de la preuve de l'existence d'une transfusion en cas de disparition des archives d'un centre de transfusion sanguine pour l'engagement de la responsabilité sans faute du fait de la mauvaise qualité des produits sanguins, CE, 20 février 2008, Mme , n° 286505, T. p. 907 ; sur les conditions dans lesquelles le juge de l'excès de pouvoir forme sa conviction, CE, 26 novembre 2012, Mme , n° 354108, p. 394 ; s'agissant de la prise en compte de ce qu'une partie est seule en mesure de détenir certains éléments de preuve, CE, Section, 20 juin 2003, Société Etablissements Lebreton - Comptoir général de peintures et annexes, n° 232832, p. 273.
N° 440852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 février 2022
60-01-05 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux-
Notion d'infection nosocomiale (1° de l'art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Circonstances sans incidence - Infection causée par un accident médical non fautif - Infection en lien avec une pathologie préexistante.
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation-
Notion d'infection nosocomiale (1° de l'art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Circonstances sans incidence - Infection causée par un accident médical non fautif - Infection en lien avec une pathologie préexistante.
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
60-02-01-01-02-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux- Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public- Exécution du traitement ou de l'opération-
Perte du dossier d'un patient par l'établissement de santé - 1) Preuve de l'existence d'une faute dans la prise en charge de ce patient - Absence (3) - 2) Elément d'appréciation dans l'administration objective de la preuve - Existence (3).
1) L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. 2) Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient.
(1) Cf. CE, Section, 23 mars 2018, Mme , n° 402237, p. 90. (3) Comp. Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347, Bull. 2012 I, n° 261. (7) Rappr., s'agissant de la preuve de l'existence d'une transfusion en cas de disparition des archives d'un centre de transfusion sanguine pour l'engagement de la responsabilité sans faute du fait de la mauvaise qualité des produits sanguins, CE, 20 février 2008, Mme , n° 286505, T. p. 907 ; sur les conditions dans lesquelles le juge de l'excès de pouvoir forme sa conviction, CE, 26 novembre 2012, Mme , n° 354108, p. 394 ; s'agissant de la prise en compte de ce qu'une partie est seule en mesure de détenir certains éléments de preuve, CE, Section, 20 juin 2003, Société Etablissements Lebreton - Comptoir général de peintures et annexes, n° 232832, p. 273.