Conseil d'État
N° 457527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 février 2022
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Etat d'urgence sanitaire - Prolongation des délais de recours (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Champ d'application - 1) Inclusion - Délais de recours prescrits par la jurisprudence (1) - 2) Conséquence - Inclusion - Délai du recours "Tarn-et-Garonne" (2).
1) Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. 2) Il l'est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat.
54-01-07-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Prolongation par des textes spéciaux-
Etat d'urgence sanitaire - Prolongation des délais de recours (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Champ d'application - 1) Inclusion - Délais de recours prescrits par la jurisprudence (1) - 2) Conséquence - Inclusion - Délai du recours "Tarn-et-Garonne" (2).
1) Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. 2) Il l'est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat.
(1) Cf. CE, 21 octobre 2020, , n° 442799, T. pp. 554-698-716-894. (2) Cf., s'agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d'un contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 457527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 février 2022
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Etat d'urgence sanitaire - Prolongation des délais de recours (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Champ d'application - 1) Inclusion - Délais de recours prescrits par la jurisprudence (1) - 2) Conséquence - Inclusion - Délai du recours "Tarn-et-Garonne" (2).
1) Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. 2) Il l'est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat.
54-01-07-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Prolongation par des textes spéciaux-
Etat d'urgence sanitaire - Prolongation des délais de recours (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Champ d'application - 1) Inclusion - Délais de recours prescrits par la jurisprudence (1) - 2) Conséquence - Inclusion - Délai du recours "Tarn-et-Garonne" (2).
1) Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. 2) Il l'est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat.
(1) Cf. CE, 21 octobre 2020, , n° 442799, T. pp. 554-698-716-894. (2) Cf., s'agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d'un contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.